TEXTE_VERSION

du 30 mai 1956 DU CONSEIL D'ETAT SUR REQUETE DU SIEUR CLAIRON ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 21-04-1949 PORTANT APPLICATION A L'INDOCHINE DES ORDONNANCES DES 14-11-1944 ET 21-04-1945 SUR LA SPOLIATION EN TEMPS DE GUERRE