TEXTE_VERSION

Décret n°45-453 du 19 mars 1945 COMPLETANT L'ART. 37 DU DECRET DU 09-06-1896 SUR L'ORGANISATION DE LA JUSTICE A MADAGASCAR (COMPTABILITE ET TARIFS DES NOTAIRES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000477585 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000328002, id : JORFTEXT000000328002  }