Circulaire du 3 août 1951 NO 69-10-B4-216 DFP DU 03-08-1951 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 51714 DU 07-06-1951 MODIFIANT L'ART. 4 DE LA LOI 471680 DE LA LOI DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFIE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948