Décret n°45-1651 du 20 juillet 1945 MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE, LA REUNION, COTE FRANCAISE DES SOMALIS, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, MADAGASCAR ET DEPENDANCES : APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21-04-1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI