Décret n°62-941 du 9 août 1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES ORGANISMES DEFINIS A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11 AVRIL 1962 SUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS