Décision Européenne du 10 mai 1978 LES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976 DANS LA MESURE OU ELLES PRECISENT QUE L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'IMMERSION DE CERTAINES SUBSTANCES ET MATERIAUX AINSI QUE CELLE D'EMBARQUER OU DE CHARGER DES MATERIAUX, SUBSTANCES OU DECHETS DESTINES A ETRE IMMERGES EN MER EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT, ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE