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Décision Européenne n°89-160 du 26 juillet 1989 89160 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FIXANT LA NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES