Arrêté du 4 juillet 1980 TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVIS AUX FONDS DEPOSES DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL:LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A TOUS LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 AUTRES QUE LES CAISSES D'EPARGNE. LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT