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Décret n°52-754 du 26 juin 1952 APPLICATION AUX TOM, DE LA LOI 48-1439 DU 18 SEPTEMBRE 1948 MODIFIANT L'ART. 49 (CAPITAL SOCIAL, NON SUPERIEUR A 10 MILLIONS DE FRS DANS LES STATUTS CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE) DE LA LOI DU 24-07-1867 SUR LES SOCIETES

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