TEXTE_VERSION

Décret n°63-382 du 10 avril 1963 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX CHEFS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (MONTANT EGAL A L'INDEMNITE ALLOUEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS)