TEXTE_VERSION

Arrêté du 7 février 1983 AGREMENT DES DELIBERATIONS N0 1D,2D,3D,4D,5D,6D,7D,8D ET 9D PRISES A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET 82991 DU 24-11-1982 POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE