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Arrêté du 15 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES A TITRE DE DROIT D'INSCRIPTION OU DE SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (RATTACHEMENT AU CHAPITRE 31-74 (INSEE) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL)

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