TEXTE_VERSION

Arrêté du 12 mai 1981 FIXATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS PREVUS A L'ART. 32 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES:

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte