Arrêté du 28 juin 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966,FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES, UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR