Arrêté du 12 avril 1985 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DU SERVICE CENTRAL AUTOMOBILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PREVUE PAR L'ART. 2 MODIFIE DU DECRET 60146 DU 13-02-1960