Arrêté du 21 août 1981 LE RAMASSAGE OU LA RECOLTE ET LA CESSION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, DE TOUTES LES ESPECES DE BAIES NON CULTIVEES DU GENRE AIRELLES (DONT LES MYRTILLES) PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION OU INTERDITS DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR ARRETE PREFECTORAL