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Arrêté du 28 avril 1981 M. RINUY ANDRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974,EN REMPLACEMENT DE M. LAVIGNE HENRI,DECEDE.(CETTE COMMISSION DONNE SON AVIS SUR LES SOLDES QUI RESULTENT DE LA COMPENSATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE

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