Loi n°73-1143 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE RELATIF AU SIEGE DE L'AGENCE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, AVEC UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES DU 30 août 1972