Décret du 30 juillet 1920 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION D'USINES HYDRAULIQUES SUR LES COURS D'EAU ET LES LACS, L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LEUR APPROBATION, AINSI QUE LA FORME DES ENQUETES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES