Directive Européenne n°70-50 du 22 décembre 1969 DE LA COMMISSION NO 7050 FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 PARAGRAPHE 7 (DU TRAITE CEE) PORTANT SUPPRESSION DES MESURES D'EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION NON VISEES PAR D'AUTRES DISPOSITIONS PRISES EN VERTU DU TRAITE CEE