TEXTE_VERSION

Arrêté du 12 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 4 ET ADJONCTION D'UN ART. 3-BIS A L'ARRETE DU 03-04-1979 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME ET A LONG TERME CONSENTIS AUX ARTISANS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL