Arrêté du 8 août 1985 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET MER 1985