Directive Européenne n°75-369 du 16 juin 1975 NO 75369 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES EXERCEES DE FACON AMBULANTE ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES