Décret n°46-2563 du 11 novembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE NO 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE