Décret n°45-0206 du 31 décembre 1945 EXTENSION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-12-1945 : HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 11 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE DE L'ALGERIE VOTEE A SA SESSION ORDINAIRE DE 1945 ET AYANT POUR OBJET D'ETENDRE A L'ALGERIE DIVERSES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES METROPOLITAINES