TEXTE_VERSION

Ordonnance du 17 novembre 1944 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI 4633 PROVISOIREMENT APPLICABLE, DU 31-10-1941

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000572337 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000317561, id : JORFTEXT000000317561  }