TEXTE_VERSION

Décret n°84-696 du 17 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 09-04-1965 (PUBLIEE PAR LE DECRET 68204 DU 29-02-1968) VISANT A FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL,ADOPTE A LONDRES LE 19-11-1973