Décret du 31 janvier 1984 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES SONDAGES INSTITUEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION A COMPTER DU 01-02-1984 AU TITRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DE CASSATION,DE LA COUR DES COMPTES