Décret n°89-159 du 9 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS) DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON