Décret n°88-1249 du 30 décembre 1988 PORTANT PRELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DU TAUX DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A CETTE CAISSE