Décret n°83-464 du 1 juin 1983 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX (CALVADOS): LA JURIDICTION COMPORTERA DESORMAIS UN PRESIDENT,5 JUGES TITULAIRES ET 6 JUGES SUPPLEANTS.LES POSTES DE JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SERONT POURVUS LORS DES ELECTIONS QUI AURONT LIEU EN OCTOBRE 1983