Décret n°97-92 du 28 janvier 1997 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES DE LA TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDES INSTITUEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 961139 DU 26-12-1996 RELATIVE A LA COLLECTE ET A L'ELIMINATION DES CADAVRES D'ANIMAUX ET DES DECHETS D'ABATTOIRS ET MODIFIANT LE CODE RURAL