Décret n°86-49 du 7 janvier 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'ASSISTANCE AUX PERSONNES DETENUES ET SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES SIGNE A RABAT LE 10-08-1981,MODIFIEE PAR UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 31-07-1985