TEXTE_VERSION

Décret n°63-31 du 19 janvier 1963 PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1963 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 591141 DU 01-10-1959, MODIFIEES PAR L'ART. 1 DU DECRET 62886 DU 31-07-1962