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Loi n°54-1281 du 28 décembre 1954 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 53874 DU 22 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE (LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 SONT REPORTES AU 30-04-1955

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