Loi n°61-1310 du 6 décembre 1961 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIVE A LA SITUATION, AU REGARD DES LEGISLATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CERTAINS EXPLOITANTS SUISSES DE TERRES FRANCAISES, SIGNEE A PARIS LE 24 SEPTEMBRE 1958