TEXTE_VERSION

Loi n°59-1484 du 28 décembre 1959 MODIFIE LES ART. 1, 3, 4, 4 BIS, 4 TER DE LA LOI 420 DU 25-03-1949 ET L'ART. 9 DE LA LOI 51695 DU 24-05-1951. (MAJORATION DE RENTES VIAGERES.)