TEXTE_VERSION

Arrêté du 30 octobre 1980 DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 14-12-1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.(COMPETENCE DES COMMISSIONS LOCALES DANS LES DOM)