Décret n°61-1082 du 26 septembre 1961 PROROGATION DES DISPOSITIONS DU D. 59544 DU 21-04-1959 JUSQU'AU 15-09-1962. (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES PARQUETS GENERAUX) ET DU DECRET 59371 DU 06-03-1959 (DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL)