Loi n° 55-5 du 4 janvier 1955 exonérant les communes de Moselle et d'Alsace des conséquences dommageables de certains actes accomplis par les fonctionnaires allemands chargés par l'ennemi de l'administration de ces communes de 1940 à 1945 et indemnisant les personnes lésées conformément à la législation sur les dommages de guerre