Arrêté du 15 décembre 1976 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. 6 (2E ALINEA) DU DECRET 67-936 DU 24-10-1967 RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 AINSI QU'AUX MODALITES DE CHOIX DES ASSURES ENTRE CES ORGANISMES