Décret n°81-1232 du 31 décembre 1981 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 (10,80% PENDANT 4 ANS,12,90% PENDANT 3 ANS ET 14,70% PENDANT LES ANNEES SUIVANTES)