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Loi n°49-384 du 21 mars 1949 ADJONCTION D'UN ART. 125 BIS AU D. 48-1986 DU 9 décembre 1948 : EXONERATION DE CERTAINS IMPOTS SUR LES BENEFICES REALISES PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORD. DU 02-11-1945

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