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Décret n°81-1155 du 28 décembre 1981 DATES D'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE POUR LE CASIER JUDICIAIRE CENTRAL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ET SAINT-NAZAIRE,LORIENT ET VANNES,DINAN,RENNES ET SAINT-MALO,GUINGAMP ET SAINT-BRIEUC,BREST ET QUIMPER,BRESSUIRE ET POITIERS

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