Décret du 10 avril 1981 APPROBATION DE LA CONVENTION DE CONCESSION DU 05-03-1981 (ET LE CAHIER DES CHARGES) DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE RELATIVE A LA CONCESSION DU TUNNEL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES,AINSI QUE DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA SNCF DU 22-02-1973