Arrêté du 31 décembre 1975 MODIFIE, A COMPTER DU 01-01-1976, LES ART. 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 13-06-1969 : TAUX DE RENDEMENT ANNUEL ACTUARIEL BRUT DES DEPOTS A TERME AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL. LIBERTE DE LA REMUNERATION DES COMPTES A TERME SUPERIEURS A 200 000 FRS OU D'UNE DUREE DE PLUS DE 2 ANS