Décret n°80-885 du 5 novembre 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 62520 DU 14-04-1962 RELATIF A L'ACCES AUX ECOLES MILITAIRES FRANCAISES DES RESSORTISSANTS D'ETATS AYANT PASSE AVEC LA FRANCE DES ACCORDS DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE MILITAIRE. (PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET QUI SERONT APPLICABLES AUX CONCOURS OUVERTS JUSQU'EN 1985)