TEXTE_VERSION

Décret du 2 avril 1980 M. PIERRE AGUITON EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 10/03/1980 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT