Décret n°70-176 du 5 mars 1970 RUR. FIXANT LE BAREME NATIONAL A PARTIR DUQUEL LES PREFETS POURRONT ETABLIR DES TABLES D'AMORTISSEMENT EN VUE DU CALCUL DE CERTAINES INDEMNITES AUXQUELLES LES PRENEURS DE BAUX RURAUX ONT DROIT EN APPLICATION DE L'ART. 848 (1ER) DU CODE RURAL