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Décret du 30 décembre 1976 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER (SOGAF) DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

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